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Emploi des séniors : éviter la pénalité de 1% au 1er janvier 2010

Publié le : 27/11/2009 27 novembre nov. 11 2009
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Les entreprises comprenant plus de 50 salariés n’ont plus qu'un mois, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2010, pour négocier un accord sur l’emploi des séniors. A défaut elles s’exposent à une sanction financière lourde.

Négociation obligatoire sur l'emploi des séniors• Les entreprises concernées

Les entreprises comprenant plus de 50 salariés n’ont plus qu'un mois, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2010, pour négocier un accord sur l’emploi des séniors. A défaut elles s’exposent à une sanction financière lourde.

Les entreprises concernées sont celles qui comprennent plus de 50 salariés au 31 décembre.

Pour le calcul des effectifs, on se reportera à l’article D138-25 du Code de la Sécurité Sociale qui précise en son premier alinéa que :

« Les effectifs mentionnés à l’article L138-28 sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois… /… »

Toutefois, il existe une exception pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

En effet, celles-ci sont dispensées de négocier un accord s’il existe un accord de branche relatif à l’emploi des seniors validé et étendu concernant leur activité.

Cependant, au jour de la rédaction du présent article, le seul accord de branche ayant été validé et étendu est celui qui concerne les entreprises sociales pour l’habitat. (Entreprises privées gérant des HLM).
Neuf autres ont été validés mais non encore étendus (http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Tableau_senior_20091127.pdf ).
Autrement dit, les entreprises qui n’appartiennent pas à ces branches ont grand intérêt à entamer une négociation si cela n’est pas déjà fait.


• Nature de l'obligation

Il appartient aux entreprises concernées de négocier un accord relatif à l’emploi des séniors avec les partenaires sociaux.

Après conclusion, cet accord d’une durée de 3 ans doit être déposé à la DTEFP dont dépend l’entreprise.

A défaut d'un accord, il appartient à l’entreprise de mettre en place un plan d’action relatif à l’emploi des séniors après avis du Comité d’Entreprise ou à défaut des Délégués du Personnel.


• Contenu de l'accord ou du plan

L’accord ou le plan d’action doit nécessairement comporter un objet chiffré global ainsi que des dispositions favorables au maintien et au recrutement des séniors.

En ce qui concerne l’objectif chiffré global, il doit porter soit sur le maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans soit sur le recrutement des salariés de plus de 50 ans.

Pour ce qui est des dispositions favorables au maintien et au recrutement des séniors, le législateur a fixé 6 domaines d’action dont 3 doivent être impérativement intégrés dans l’accord ou dans le plan.

Il s’agit des domaines suivants :

1. Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
3. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
4. Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

A chaque disposition favorable retenue parmi ces domaines d’action est associé un objectif chiffré, mesuré au moyen d’un indicateur.

Par exemple, si une entreprise retient le domaine « Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles », et que dans ce domaine elle définit comme disposition favorable le développement des entretiens professionnels de deuxième partie de carrière, elle pourrait retenir l’objectif chiffré suivant : « augmenter de 20 % le nombre d’entretiens professionnels annuels des salariés âgés de 45 ans et plus », dont l’indicateur de suivi serait « pourcentage d’augmentation du nombre d’entretiens professionnels annuels des salariés âgés de 45 ans et plus ».

Cette liste de 6 domaines n’est pas exhaustive mais au moins 3 domaines de la liste doivent être retenus dans l’accord.

En ce qui concerne le suivi, il est à noter que les modalités de celui-ci sont librement déterminées par l’accord.

En revanche, s’il s’agit d’un plan d’action, il convient de prévoir une communication annuelle des éléments du suivi aux élus de l’entreprise.


• Rescrit auprès du préfet de région

Ce dispositif favorable à l’emploi des séniors prévoit une mesure très intéressante appelée rescrit auprès du préfet de région.

Cette procédure, similaire à celle du rescrit fiscal ou du rescrit social, est facultative.

Cependant, on ne saurait que trop conseiller les entreprises d’y avoir recours car elle permet de faire valider par les services du préfet de région les accords ou les plans d’action ayant vocation à s’appliquer dans l’entreprise.

Il s’agit donc d’une procédure destinée à sécuriser l’accord ou le plan d’action.

En cela, elle instaure une certaine sécurité juridique très appréciable au regard des conséquences redoutables liées à la contestation par une URSSAF de la validité de l’accord ou du plan.

De façon simplifiée, on retiendra que l’administration dispose d’un délai de 30 jours après le dépôt de l’accord du plan pour solliciter des renseignements ou des pièces complémentaires auprès de l’entreprise concernée.

Au-delà de ce délai la demande est réputée complète.

A partir du moment où la demande complète est reçue, le préfet de région dispose d’un délai de 3 mois pour notifier sa réponse à l’entreprise.

Au-delà du délai de 3 mois, la réponse de l’administration est réputée favorable.


• Sanctions financières

L’entreprise est redevable d’une pénalité au titre de chaque mois non couvert par un accord ou un plan d’action.

Cette pénalité correspond à 1% des rémunérations, de l’ensemble des salariés, entrant dans l’assiette des cotisations sociales.

On constate donc que la conséquence financière pour l’entreprise qui omettra de se conformer à cette obligation est loin d’être négligeable.

Il ne fait par ailleurs nul doute que les URSSAF veilleront scrupuleusement au respect de cette législation.

Toutefois, il est à noter que la circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009, page 5, invite les URSSAF à faire preuve de tolérance pour les 3 premiers mois qui suivent la constatation du franchissement du seuil de 50 salariés.

Cette tolérance de 3 mois est destinée à laisser la possibilité à l’entreprise de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action relatif aux séniors.



L'auteur de l'article:

Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.



Cet article n'engage que son auteur.
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