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Divorce par consentement mutuel

Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?

Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
Particuliers / Famille / Divorces 

C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avocat pour envisager un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : « Combien de temps cela va durer ? ».

Et d’ailleurs, la majorité des clients espèrent que la réponse sera : « en un mois on peut divorcer ! », ainsi qu’ils auront pu lire sur internet. Sauf que la réalité est toute autre.

Selon les textes, les seuls délais à respecter sont codifiés et la procédure peut être assez rapide.

Il convient de rappeler les fondamentaux de cette procédure dite « amiable » : le divorce par consentement mutuel est celui au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Cette procédure est codifiée aux articles 229-1 du Code Civil :

« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »

Dès lors, depuis le 1er janvier 2017, la loi prévoit que les époux n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux affaires familiales pour un divorce par consentement mutuel. Néanmoins, chaque époux doit être assisté de son propre conseil et les époux doivent s’accorder sur tout, absolument tout.

Une convention établie entre les époux et par leurs avocats respectifs est rédigée. 

S’agissant du contenu de la convention, celle-ci doit prévoir le sort des éléments suivants :

 
  • Le nom du notaire ou celui de l’Office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
 
  • Les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, ainsi que les mêmes indications pour chacun des enfants ;
 
  • La date et le lieu de mariage ;
 
  • Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnelle des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
 
  • L’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et leur éducation, répartition des biens entre époux…);
 
  • Le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ou à défaut, l’absence de versement d’une prestation compensatoire et de pension alimentaire ;
 
  • L’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière, si besoin, et notamment en présence d’un bien immobilier.

Celle-ci est adressée par chaque avocat à son client, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de quinze jours, la convention est nulle.

A l’issue du délai de réflexion, cette convention est signée par les époux et leur avocat en cinq exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le troisième original est transmis au notaire dans un délai de sept jours suivant la date de signature par les parties. 

Il dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer.

Le notaire conserve cette convention sous forme de Minute. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à celle-ci date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Une fois enregistrée au rang de ses minutes, le Notaire adressera aux avocats une attestation de dépôt, confirmant l’enregistrement de la convention.

Par la suite, la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de naissance de chacun des époux. 

Selon les communes de naissance et de mariage, la transcription peut prendre quelques jours à quelques semaines.

Le délai d’un mois est donc d’ores et déjà bien dépassé, et cela dans le meilleur des cas !

L’élément principal qui fera que votre divorce par consentement mutuel par acte d’avocat s’écoulera sur une période comprise entre quelques semaines à plusieurs mois, voire même dans des cas particuliers plus d’une année, sera la présence ou non d’un bien immobilier.

En effet, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat suppose que la liquidation de la communauté soit réglée en même temps que le divorce. Il faut donc « régler » le sort du bien immobilier.

Ce dernier peut :
 
  • faire l’objet d’une vente à un tiers avec un partage (égalitaire ou non) du prix de vente, 
  • faire l’objet d’une reprise par l’un ou l’autre des époux en contrepartie du versement d’une soulte à celui qui ne conservera pas le bien, 
  • ou encore (même si plus rare) l’objet d’une convention d’indivision (les futurs ex-époux restent propriétaires indivis du bien immobilier).

Aucune démarche ne pourra être envisagée tant que le notaire n’aura pas établi l’acte correspondant au choix des époux.

Ainsi, si votre bien immobilier n’est pas vendu, le notaire, comme les avocats, ne pourront rien rédiger. Le délai de vente du bien influe donc sur la durée de votre divorce.

De la même manière, si une reprise du bien est envisagée par l’un ou l’autre époux, le notaire devra calculer la soulte due par l’époux repreneur à l’époux qui ne le conservera pas. Une évaluation du bien immobilier devra être envisagée, ce qui peut prendre un certain temps, tout comme le calcul de la soulte, notamment si l’un des époux entend « récupérer » plus que l’autre en se prévalant de donations ou d’investissements de fonds propres dont il devra justifier.

Les avocats pourront intervenir, naturellement, afin de faire le lien entre les époux et si des accords sont envisagées concernant, par exemple, le montant de la soulte. 

Une fois l’ensemble de ces questions traité, le notaire pourra rédiger l’acte liquidatif. Les délais de rédaction varient, là encore, en fonction de la composition du patrimoine, des opérations de calculs à réaliser et, naturellement, de l’emploi du temps du notaire.

Lorsque l’acte liquidatif est établi et transmis aux avocats, ces derniers pourront s’atteler à la rédaction de la convention de divorce en tant que telle.

A nouveau, le temps de rédaction variera en fonction de la situation familiale des époux : présence ou non d’enfants, notamment.

Par ailleurs, il est important de prendre en compte le temps des négociations pour parvenir à un accord complet sur l’ensemble des conséquences du divorce. Cette période peut être concomitante avec la durée de vente éventuelle de la maison. Certains époux peuvent avoir besoin de temps pour envisager cette procédure qui n’a rien d’anodin et les avocats doivent aussi respecter ce désir de réflexion, cette nécessité de procéder « étape par étape ». Il ne s’agit en rien de temps perdu.

Ainsi, vous l’aurez compris, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat peut être particulièrement rapide en présence d’époux qui n’ont que peu de biens communs, ou en l’absence d’un bien immobilier et si les accords sont clairs et précis. Dans ce cas, la procédure peut ne durer que de deux à 6 mois pour les époux qui ont besoin de plus de temps.

En présence d’un bien immobilier, la procédure peut être plus longue, notamment si la vente du bien pose difficulté, certains divorces par consentement mutuel par acte d’avocat pouvant être enregistrés au bout de 8 mois à 1 an et demi, et ce malgré la réactivité des clients ! 
Le constat reste que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat demeure une procédure moins longue que le divorce dit contentieux (devant un juge). Lorsque les futurs ex-époux s’accordent tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences et notamment sur le sort du patrimoine immobilier, il reste opportun de privilégier cette voie, une procédure moins longue étant de toute évidence moins éprouvante tant sur le plan psychologique que financier…


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

COURCOUX Morgane
Avocate Associée
AVRIL&MARION
SAINT-BRIEUC (22)
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