Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois
Publié le :
02/07/2013
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2013
Depuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire est portée à 4 mois.
Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) En cas de réussite à l'examen du permis de conduire, le candidat reçoit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) portant la mention favorable.
En attendant la délivrance du permis de conduire définitif, ce CEPC était jusqu'à présent valable 2 mois à compter du jour de l'examen.
A compter du 1er juillet 2013, le délai de validité du CEPC est porté à 4 mois.
Le CEPC est donc valable :
- 2 mois à compter du jour de l'examen s'il a été établi avant le 1er juillet 2013,
- 4 mois à compter du jour de l'examen à partir du 1er juillet 2013.
Voir l'arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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