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Dispositif Scellier: parution des plafonds retenus par mètre carré de surface habitable

Publié le : 08/03/2012 08 mars mars 03 2012
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Un décret du 5 mars 2012 fixe des plafonds de prix au m² en fonction de la localisation géographique pour le calcul de la réduction d’impôt Scellier.

Réduction Scellier : mise en place de plafonds de prix au m2Depuis le 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs, en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, de locaux transformés en logement ou de locaux réhabilités permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale du locataire. La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, mais peut en revanche l’être à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal.

L'article 75 de la Loi de finances pour 2012 a instauré le principe, à compter du 1er janvier, d'un plafonnement du coût de revient, par mètre carré habitable, des logements acquis dans le cadre du dispositif d'investissement locatif Scellier.

Le décret du 5 mars 2012 détermine le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable.

Les plafonds retenus par mètre carré de surface habitable sont les suivants :

  • Zone A et A Bis : 5.000€
  • Zone B1, DOM-COM et Nlle Calédonie : 4.000€
  • Zone B2 : 2.100€
  • Zone C : 2.000€
NB: Voir également l'arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code.





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