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Difficultés des entreprises: le règlement amiable

Difficultés des entreprises: le règlement amiable

Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées.Le règlement amiable est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées, notamment dans un objectif d’amélioration de la productivité.

La procédure de règlement amiable est régie par le Code Rural.

Le règlement amiable est une procédure qui se déroule devant le Tribunal de Grande Instance du siège de l’exploitation viticole.

Cette procédure n’a que pour seul but de permettre à l’exploitation viticole, personne physique ou personne morale, d’obtenir des délais de paiement avec ses créanciers.

Il appartient au chef d’exploitation de saisir le Tribunal de Grande Instance, au besoin par le biais de son avocat, afin de demander la désignation d’un conciliateur.

Ce conciliateur, désigné par le Tribunal, a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l’exploitation agricole par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers qu’il s’agisse de délais de paiement ou encore de remises de dette.

L’autre intérêt de ce règlement amiable est, sur demande formulée auprès du Tribunal, de suspendre provisoirement les poursuites des créanciers, telles que mises en demeure, saisies, pour un délai n’excédant pas 2 mois.

Ce délai peut permettre d’obtenir un peu d’air à l’exploitation viticole concernée.

La décision de suspension interdit donc toute action en Justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Cette décision suspend aussi toutes les actions des créanciers tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Le chef d’exploitation ne doit surtout pas payer, pendant cette période, une quelconque créance née antérieurement à la décision du Tribunal de désigner un conciliateur.

Le passif antérieur est donc celui qu’il convient de traiter par voie de règlement amiable.

Une fois que le règlement amiable est signé et homologué par le Tribunal, cet accord suspend, lui aussi, pendant toute la durée de son exécution, toutes actions en Justice contre le chef d’exploitation.

Ce règlement amiable peut être organisé dans le cadre d’une cessation de paiement qui ne date pas de plus de 45 jours.

Ce règlement amiable doit être considéré comme un outil à la disposition du chef d’exploitation avant d’envisager toute mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kostakostov- Fotolia.com
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Auteur

Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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