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Contrat signé - Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com
Crédit photo : © Bruce Shippee - Fotolia.com

Pas de paiement de travaux sans devis signé ?

Publié le : 28/01/2019 28 janvier janv. 01 2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts 

Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impératif avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de services, dès lors que l'engagement des parties excède 1 500 €.

Ceci n’est pas toujours vrai comme le démontre la décision rendue le 4/10/2018 par la Cour de cassation.

Quels étaient les faits :

Mme X a demandé à M. Y , artisan un devis pour des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail.
Le 13/02/2016, l’artisan réalise les travaux qui durent trois jours et adresse sa facture le 8/06/2016 pour un montant de 682 euros. Mme X refuse de payer la facture arguant qu’elle n’a pas donné son accord pour le devis.

L’artisan saisit la justice et la juridiction de proximité d’Oloron –Sainte-marie (Pyrénées – atlantiques) rend un jugement en dernier ressort énonçant la condamnation de Mme X au paiement de la facture des travaux réalisés. Saisie par madame X, La Cour de cassation rejette le pourvoi de cette dernière, car  pour elle, la cliente a consenti à la réalisation des travaux, notamment parce que, pendant les 3 jours de travaux, elle ne s’est pas opposée à leur réalisation.

En outre, elle a fait poser un nouveau portail, en prenant appui sur ce nouveau pilier : elle a donc manifestement accepté les travaux réalisés.

Il semble que la juridiction a fait application, par avance, de l’article 1104 du code civil relative à la bonne foi dans la formation du contrat, en effet, ce texte issu de la réforme des contrats n’était pas applicable à l’époque des faits.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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