Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
Publié le :
04/05/2012
04
mai
mai
05
2012
Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général.
Recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général
Le Conseil d'Etat a estimé que le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constituait une protestation électorale qui devait être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général.
C'est ainsi que les dispositions de l'article R. 113 du Code Electoral s'appliquent, selon lesquelles "sauf lorsqu'elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l'élection d'un membre du Conseil Général doit être déposée directement au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard à 18 h, le cinquième jour qui suit l'élection".
Le Conseil d'Etat précise que dans cette hypothèse, le délai court à compter de la séance publique au cours de laquelle le nouvel élu est accueilli au sein de l'assemblée départementale.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Albachiaraa - Fotolia.com
Historique
-
Antenne relais: équipement public?
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementOui, la Cour Administrative d'Appel a confirmé que compte-tenu de l'intérêt g...
-
Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceUn décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réal...
-
Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la...
-
L'ambivalence de l'institutionnalisation de l'épouse du Président de la République
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLire la première partie de l'article: L’ambivalence du rôle de l’épouse du Pr...
-
Les agents de la vente publique de meubles
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Particuliers / Patrimoine / GestionJusqu’à récemment la vente publique était le quasi-monopole – du moins en mat...
-
Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...
-
Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeSi le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une man...
-
L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entr...
-
Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opé...
-
La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa loi du 17 juin 2008 comporte un article 4 qui rajoute au titre III du livr...
-
Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général co...
-
Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils qu...
-
Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les explo...
-
Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesDans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrog...
-
Les conditions de validité d'une donation
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Particuliers / Patrimoine / GestionLa donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel...
-
Garantie contractuelle
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Juge des Référés peut enjoindre le cocontractant de respecter la garantie...
-
Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeQuelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel u...
-
Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDes arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’o...
-
Loi Warsmann: les modifications en droit du travail
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègemen...
-
CE et bons d'achats de rentrée scolaire : extension aux enfants scolarisés jusqu'à 26 ans
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLes bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusq...
-
Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileTout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial su...
-
La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local...
-
Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxTout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics e...
-
Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d...
-
Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles...
-
Réforme du statut des sapeurs-pompiers professionnels
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPlusieurs décrets et arrêtés du 20 avril 2012 achèvent la réforme de la filiè...
-
Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicOui: la convention obligatoire qui lie l'exploitant à la commune a le caractè...
-
Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l...
-
Règles spécifiques de production du vin biologique
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / AgroalimentaireA partir du 1er août 2012 il sera possible de produire du vin biologique, à c...
-
Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans...
-
Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluLe Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la pr...
-
Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'ir...
-
Contrat passé par une association pour ses membres personnes publiques
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accor...
-
Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...
-
L'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPlusieurs décrets et arrêtés du 17 avril 2012 fixent les conditions d'indemni...
-
L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
-
Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que...
-
Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / GestionIl incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subr...
-
Réforme des aides à la presse
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUn décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au f...
-
Diffusion des sondages et résultats électoraux
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la...
-
Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispo...
-
Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLe Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfai...
-
Offre d’accès illimité: condamnation de Free
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’am...
-
Bail d'habitation et restitution du dépôt de garantie
Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa question de la restitution du dépôt de garantie génère un contentieux très...
-
Compétence de la commune pour changer le nom d’un lieu-dit
Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’État, dans une décision du 26 mars 2012, juge que l’article L. 2...
-
Garde à vue en matière de terrorisme et désignation des avocats: le décret abrogé
Publié le : 18/04/2012 18 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileTirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 17 févri...
-
Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLe décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des c...