Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation

Historique

• Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diag...
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• Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’arrêt du 19 mai 2016 de la 3ème Chambre civile constitue une nouvelle illus...
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• Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de...
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• Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et...
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• Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Mar...
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• Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion de...
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• État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
  Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation...
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• Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
  Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitu...
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• Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
  Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la rép...
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• Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
  Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif a...
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• Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de cond...
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• Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
  Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 21...
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• Création d'une aide à la recherche du premier emploi
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée depuis le 10 a...
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• L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Certains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à...
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• Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
  Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les...
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• Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
  Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...
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• Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
  Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ...
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• Publication de la loi travail
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...
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• Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...
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• Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
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• Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...
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• PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
  Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...
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• Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  La Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de...
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• Prêt bancaire et T.E.G. erroné
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...
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• L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...
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• Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permett...
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• Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil...
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• La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur
  Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation conf...
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• Loi travail : recours au 49.3
  Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Après plusieurs mois de polémiques et de manifestations, Manuel Valls a annon...
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
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• La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Une loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...
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• EPCI : pas de transfert du solde du budget annexe en cas de transfert de compétences
  Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par un arrêt de principe du 25 mars 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le tra...
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• Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
  Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...
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• L’attente du décret en Conseil d’Etat envisagé par l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
  Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La procédure de licenciement des agents contractuels est envisagée par le déc...
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• Responsabilité des notaires - Devoir de conseil et d’information sur les risques économiques de la conclusion de l’acte de vente
  Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation...
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• La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
  Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
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• Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
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• Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
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• Fonctionnaires : comprendre votre rémunération
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Suite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œ...
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• Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...
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• Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...
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• Sages-femmes : des compétences étendues
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'...
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• Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA inter...
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• Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet...
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• Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécuri...
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• Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait...
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• Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement...
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• Mise en ligne d'un nouveau simulateur retraite
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l...
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• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
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• Principe de la concentration des appels
  Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...
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