LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable
Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable

Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable

Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
Particuliers / Consommation / Procédures

Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en cause est un être vivant unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique,et qu'ainsi son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.

Une éleveuse professionnelle avait vendu à une dame un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie;

Quelques temps après l'achat, il s'est avéré que le chiot était atteint de troubles graves de la vision, nécessitant une opération.

L'acquéreur du chiot demandait la prise en charge de l'opération par l'éleveuse ainsi que l'allocation de dommages-intérêts, tandis que l'éleveuse lui proposait le remplacement de l'animal, estimant le coût de la réparation manifestement disproportionné.

L'éleveuse invoquait l'article L 211-9 du code de la consommation qui dispose qu'"en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur."

Dans son arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation donne raison à l'acheteuse du chiot, en jugeant "d'abord, qu'ayant relevé que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique, le tribunal, qui a ainsi fait ressortir l'attachement de Mme Y... pour son chien, en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que le défaut de conformité de l'animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, sans que soit démontrée une acquisition en connaissance de cause, le tribunal a implicitement mais nécessairement considéré que Mme X..., réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel, avait commis une faute".


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © liliya kulianionak - Fotolia.com
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 41 42 43 44 45 46 47 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK