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Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats

Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats

Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.Le décret numéro 2014-1028 du 8 septembre 2014 publié au journal officiel du 10 septembre 2014 est venu préciser les conditions de l’intervention d’un avocat au soutien des intérêts du dirigeant ou de l’ordonnateur d’une collectivité territoriale lorsque l’exercice de cette même collectivité territoriale est examiné par la Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ou celle de Polynésie française.

Il est précisé par ce décret qu’en cas d’intervention d’un avocat, ses honoraires restent à la charge de la collectivité territoriale dans la limite d’un plafond fixé par décret.

Plus que jamais l’on ne peut que se féliciter de l’intervention d’un avocat au soutien des intérêts du dirigeant ou d’un ordonnateur d’une collectivité territoriale en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française comme partout ailleurs en métropole.

C’est là le gage d’un Conseil spécialisé de qualité pour parvenir à une présentation aussi détaillée et sincère que possible de l’exercice de la collectivité territoriale examinée.

Le réseau Eurojuris est à cet égard à même de proposer partout en France une intervention de cette nature.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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