Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac

Historique

• Entrée en application des emplois d'avenir
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi portant création des emplois d'avenir a été publiée au journal officie...
  Lire la suite
• Mort des 2 adolescents à Clichy: la Cour de cassation annule le non-lieu des policiers
  Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation vient d'annuler le non-lieu qui avait été prononcé en fa...
  Lire la suite
• L'aménageur a t-il l'obligation de reloger un étranger en situation irrégulière?
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Oui. Les articles L. 314-1 et suivants du Code de l'Urbanisme qui mettent à l...
  Lire la suite
• Nouvelles études préalables obligatoires à la conclusion de certains contrats
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Un décret rend obligatoire une étude portant sur l'ensemble des conséquences...
  Lire la suite
• Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
  Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...
  Lire la suite
• La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages tro...
  Lire la suite
• Gestion et entretien des abris de bus
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...
  Lire la suite
• Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le PLU peut-il être annulé au motif que la concertation, organisée conforméme...
  Lire la suite
• Création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  À partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier...
  Lire la suite
• L’indemnisation des accidents médicaux
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Longtemps ignoré, le droit à indemnisation des victimes d’accidents médicaux...
  Lire la suite
• Etiquetage des pneus obligatoire à partir du 1er novembre
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Distribution
  A compter du 1er novembre 2012, les pneus commercialisés en Europe devront ar...
  Lire la suite
• Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure o...
  Lire la suite
• Qu'est-ce que des combles au sein du PLU?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En l'absence de définition de la notion de combles dans le PLU, le Juge est c...
  Lire la suite
• Contrats publics et obligation d'inviter les auteurs d'offres incomplètes à les préciser
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le pouvoir adjudicateur a t-il l'obligation d'inviter les auteurs d'offres in...
  Lire la suite
• Le département est-il responsable en cas de divulgation d'informations relatives à une adoption?
  Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Oui, le département est responsable en cas de divulgation d'informations rela...
  Lire la suite
• Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
  Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la v...
  Lire la suite
• Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
  Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil const...
  Lire la suite
• Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
  Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carence...
  Lire la suite
• Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne
  Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvr...
  Lire la suite
• Mise en ligne d'un portail mondial des rappels de produits
  Publié le : 19/10/2012 19 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  L'Union Européenne vient de mettre en ligne un portail international permetta...
  Lire la suite
• Ventes à découvert : entrée en application du règlement européen
  Publié le : 18/10/2012 18 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) attire l’attention des investisseurs...
  Lire la suite
• Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
  Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour...
  Lire la suite
• Construction démontable et exigence d’un permis de construire
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de l...
  Lire la suite
• Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation d...
  Lire la suite
• Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui...
  Lire la suite
• Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Famille / Successions
  Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé...
  Lire la suite
• Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
  Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'a...
  Lire la suite
• Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
  Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale sim...
  Lire la suite
• Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale
  Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationa...
  Lire la suite
• Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
  Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales inst...
  Lire la suite
• Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
  Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une...
  Lire la suite
• La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
  Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...
  Lire la suite
• Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
  Publié le : 09/10/2012 09 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un décret du 5 octobre 2012 approuve la Charte nationale du sapeur-pompier vo...
  Lire la suite
• L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documen...
  Lire la suite
• Recouvrement de créances commerciales
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
  Lire la suite
• Contrat de génération: des dispositions transitoires
  Publié le : 08/10/2012 08 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Dans le contexte de préparation du contrat de génération, une circulaire vien...
  Lire la suite
• Le maire peut-il interdire la culture des OGM?
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Non. Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'un arrêté du Maire de VALENC...
  Lire la suite
• Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut...
  Lire la suite
• La procédure d'injonction de payer
  Publié le : 05/10/2012 05 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide de recouvrement d...
  Lire la suite
• Recours contre un permis de construire et contrôle de la légalité des travaux d'accès
  Publié le : 04/10/2012 04 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le juge saisi d'un recours contre un permis de construire peut-il contrôler l...
  Lire la suite
• Application des nouvelles règles sanctionnant l’irrégularité d’un compte de campagne
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’Etat a précisé cet été le mode d’emploi de l’obligation de recou...
  Lire la suite
• Le régime juridique des stocks options
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  Les stocks options sont des options d’achat ou de souscription, d'une ou de p...
  Lire la suite
• Revalorisation du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret du 25 septembre 2012 relève le plafond annuel des ressources prises...
  Lire la suite
• Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autoris...
  Lire la suite
• Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par...
  Lire la suite
• Réforme du congé parental des fonctionnaires
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 m...
  Lire la suite
• Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est suscept...
  Lire la suite
• Les conséquences du choix de la forme juridique
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Les conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabil...
  Lire la suite
• Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque
  Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un comp...
  Lire la suite
• Vers de nouvelles conditions de recyclage du papier
  Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans le cadre du ré-agrément de l’organisme Éco-Folio, un nouveau barème d’ap...
  Lire la suite