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Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité

Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Un Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre a été créé par un décret du 5 novembre 2013.

L'OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉLe décret du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre établit les compétences de l'office central de police judiciaire chargé de lutter contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre et son rôle vis-à-vis des services de police et des unités de gendarmerie ainsi que des services d'enquêtes et de poursuite étrangers.

L'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre est rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

L'action de cet office fait l'objet d'une coordination avec celle des autres offices centraux de police judiciaire exercée par la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale. Les directions et services actifs de la police nationale sont associés aux activités de cet office.

Il a pour domaine de compétence la lutte contre les crimes contre l'humanité et les génocides au sens des articles 211-1 et 212-1 du code pénal, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 à 462-11 du code pénal, les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2 du code de procédure pénale ainsi que les crimes, autres que le génocide, commis à l'encontre de l'un des groupes visés à l'article 211-1 du code pénal.

L'office est également compétent pour la recherche des auteurs, coauteurs et complices présumés de ces infractions et susceptibles de se trouver sur le territoire français.

Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX





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