Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité

Historique

• Convention d’occupation précaire et notion de clause exorbitante
  Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le contentieux des conventions d’occupation précaire du domaine privé des per...
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• Les poursuites contre les indivisaires
  Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Texte de l'intervention d'Alain Provansal à un colloque organisé par l’AAPPE...
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• Aides en faveur de la création pour les nouveaux médias
  Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Un décret du 24 février 2012 consolide et pérennise le dispositif d'aides fin...
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• Entreprises : attention aux périodes d’essai trop longues !
  Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La période d'essai a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les c...
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• Ethylotest obligatoire dans les voitures à partir du 1er juillet 2012
  Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Les automobilistes devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voit...
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• Indemnités de rupture du contrat de travail: nouveau régime social en 2012
  Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Les règles d'assujettissement des indemnités de rupture ont été modifiées par...
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• Le déplacement illicite international d'enfants
  Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  En matière de déplacement illicite d’enfant, il y a un texte cardinal : la Co...
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• Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
  Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compét...
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• Continuité des contrats de comptes bancaires en cas de procédure collective
  Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de p...
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• Chômage partiel: simplification du dispositif avec le décret du 28 février 2012
  Publié le : 29/02/2012 29 février févr. 02 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un décret du 28 février 2012 augmente la participation de l'Etat aux allocati...
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• Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 21 février 2012 prévoit la création du Conseil supérieur des tra...
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• La qualification d'un cours d'eau
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil...
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• Nouvelles règles sur la vente à découvert
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  Le 21 février 2012 le Conseil "Affaires économiques et financières" a adopté...
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• Intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement: les nouveautés
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière voit aujourd'h...
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• Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne...
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• Disparition du terme de "Mademoiselle" des formulaires administratifs
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Certains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille"...
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• Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
  Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et...
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• Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant
  Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et...
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• Ressources européennes communes pour les PME: un fonds de garantie à destination des PME de PACA
  Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le Fonds européen d’investissement et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte...
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• Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables
  Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La Commission européenne a publié, le 16 février 2012, un livre blanc sur des...
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• Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
  Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publ...
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• Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 20...
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• Droit au congé parental et information de l'employeur
  Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  L'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la...
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• Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
  Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au...
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• Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
  Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d...
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• Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
  Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Les tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à l...
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• Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen
  Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait...
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• Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
  Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs...
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• Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs
  Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a...
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• Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
  Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’art...
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• La participation du public renforcée en matière d’environnement
  Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) au service de l'environnem...
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• Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH
  Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des aut...
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• Visites médicales: les nouveautés à compter du 1er juillet 2012
  Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un décret du 30 janvier 2012 modifie les modalités du suivi individuel de l’é...
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• Biodéchets et obligation de tri à la source
  Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Une circulaire du ministère de l’Ecologie du 10 janvier 2012 précise les moda...
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• Principe de précaution et antennes relais
  Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Pas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstan...
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• Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
  Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître...
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• TPE : aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
  Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Un décret relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dans le...
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• Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
  Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les mo...
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• Transparence financière de la vie politique
  Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Un décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la l...
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• Fiscalité du numérique: vers un retour de la taxe Google?
  Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Lors d'un colloque au Sénat sur la fiscalité numérique, mardi 14 février, les...
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• La qualité de cadre dirigeant
  Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’...
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• Un congé paternité pour les salariés homosexuels de SFR
  Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  A partir du 1er mars 2012, chez l'opérateur mobile SFR, les salariés homosexu...
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• Les LBO menacés par la non-déductibilité des intérêts d’emprunt
  Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Bourse
  François Hollande a présenté le 26 janvier dernier les principales mesures et...
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• Pesticides: Monsanto condamné à indemniser entièrement un agriculteur
  Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le géant américain Monsanto a été jugé responsable par le tribunal de Lyon de...
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• Santé et sécurité au travail des agents territoriaux
  Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 3 février 2012, modifiant le décret relatif à l’hygiène et à la...
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• La tacite reconduction d’un bail rural de 25 ans
  Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les dispositions du Code rural disposent que si la durée du bail rural initia...
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• Taxe sur les véhicules de société: un nouveau barème
  Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les barèmes de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ont été durcis pour...
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• Megaupload, Anonymous, etc. : l’internet entrera-t-il en rébellion ?
  Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le pouls de l'internet bat de plus en plus vite ; les indices de ceci ne manq...
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• L'affaire Megaupload: effacement des données? Mise en péril du modèle du cloud?
  Publié le : 09/02/2012 09 février févr. 02 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Les données des utilisateurs légitimes de MegaUplaod risquent d'être effacées...
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• La carte de fidélité
  Publié le : 09/02/2012 09 février févr. 02 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  De très nombreuses enseignes proposent aujourd’hui à leurs clients une carte...
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