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Course automobile - Crédit photo : © Tan Kian Khoon - Fotolia.com
Crédit photo : © Tan Kian Khoon - Fotolia.com

Course des 24 heures du Mans et saisie conservatoire sur des véhicules

Publié le : 05/06/2012 05 juin juin 06 2012
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course des 24 heures du Mans, envisageait empêcher aux voitures de ladite écurie de prendre la piste.

Ecurie Pescarolo et saisie conservatoire sur ses véhicules: décision du 1er juin 2012 La saisie conservatoire de biens en la possession du prétendu débiteur, mais ne lui appartenant pas, est nulle :

L’édition 2012 de la mythique course des 24 heures du Mans fera encore le bonheur des praticiens.

Un pilote prétendant être créancier d’une écurie devant participer aux essais préliminaires de la course, envisageait en effet empêcher aux voitures de ladite écurie de prendre la piste.

Il diligentait pour cela une saisie conservatoire quelques jours avant les essais.

Les amoureux de ce sport et de cette course savent qu’à défaut de participation et de qualification à ces essais, point de course …..et gros soucis avec les sponsors notamment.

L’objectif était donc de contraindre la prestigieuse écurie PESCAROLO TEAM à négocier…et payer tout ou partie des dommages et intérêts allégués, afin de retrouver ultérieurement la jouissance de ses véhicules et pouvoir effectivement participer aux essais.

La difficulté, que n’aurait pourtant pas dû ignorer le saisissant en sa qualité de pilote, était que les véhicules saisis n’appartenaient pas à l’écurie mais à des partenaires de cette dernière ; qu’il s’agisse du fabricant du châssis ou du mécène principalement.

Le droit de gage de l’article 2284 du code civil ne permettait en aucune façon au pilote de retenir ces biens.

Saisi à l’initiative de l’écurie, avec intervention volontaire à l’audience du propriétaire de l’un des châssis, le juge de l’exécution près le Tribunal de grande instance du MANS constatait quelques heures avant le début de la séance d’essais que la saisie conservatoire portant sur des biens n’appartenant pas au « prétendu » débiteur était nulle et en ordonnait la mainlevée.

Les praticiens relèveront à cette occasion le rappel pour le saisissant de caractériser, dès la requête afin de saisie, le principe de responsabilité qui justifierait l’allocation des dommages et intérêts allégués ;

Ils veilleront aussi à fonder leurs demandes, désormais, sur les dispositions du code des voies d’exécution entré en vigueur le 01.06.2012.

 



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Auteur

BOUTARD Frédéric
Avocat Associé
S.C.P. des Jacobins
LE MANS (72)
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