Copropriété et majorité

Historique

• ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création
  Publié le : 05/01/2010 05 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Et...
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• Les limites du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur
  Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 200...
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• La dématérialisation des marchés publics
  Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  2010 apparaîtra dans les manuels de droit des contrats publics comme l'année...
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• Le régime des cadeaux et bons d'achats offerts aux salariés
  Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  En cette période de l’année, nombre d’employeurs profitent de l’occasion pour...
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• Vente d'alcool en discothèque: de nouvelles règles
  Publié le : 04/01/2010 04 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La loi régissant les conditions d'exploitation des discothèques a été modifié...
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• Copropriété et majorité
  Publié le : 01/01/2010 01 janvier janv. 01 2010
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Nous sommes deux seuls copropriétaires, je suis majoritaire, nous nous réunis...
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• Vendeur anonyme de contrefaçons sur eBay : contrefaçon et concurrence déloyale
  Publié le : 24/12/2009 24 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans son arrêt du 6 novembre, la CA de Paris pose le principe selon lequel la...
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• Le dispositif de retraite progressive prolongé jusqu'au 31 décembre 2010
  Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le ministre du Travail, Xavier Darcos et Eric Woerth, le Ministre du Budget,...
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• Achat immobilier : le dossier technique et la portée de l’obligation du vendeur
  Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La liste des diagnostics obligatoires qui doivent être fournis par le vendeur...
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• Quel régime matrimonial choisir ?
  Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Lors du mariage se pose la question de savoir vers quel régime matrimonial s’...
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• Google et la numérisation des oeuvres: condamnation de Google
  Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le TGI de Paris a interdit à Google de poursuivre la numérisation d'ouvrages...
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• La signature pour ordre de la notification de licenciement
  Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le DRH se trouve la plupart du temps investi du pouvoir de licencier au nom d...
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• Surbooking : un avantage pour certains, un inconvénient pour d’autres
  Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Il faut savoir que pratiquement toutes les compagnies aériennes mettent sur l...
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• Publication du décret relevant le montant du SMIC
  Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le SMIC s’établira à 8,86€ brut de l’heure au 1er janvier 2010, au lieu de 8,...
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• Sommet de Copenhague: un bilan décevant
  Publié le : 21/12/2009 21 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Seule une déclaration de compromis sur le climat a été obtenue in extremis ve...
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• La séparation des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres
  Publié le : 18/12/2009 18 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le pouvoir adjudicateur est tenu d'indiquer, dès la mise en concurrence d'un...
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• Bientôt le contrat unique d’insertion (CUI)
  Publié le : 18/12/2009 18 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le contrat unique d'insertion, qui doit unifier tous les contrats de travail...
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• Le contrat de professionnalisation
  Publié le : 18/12/2009 18 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le Contrat de Professionnalisation, (CP), est un contrat nécessairement écrit...
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• Ratification des "Traités internet" de l'OMPI par l'UE
  Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le...
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• Lutte contre la contrefaçon de médicaments et harmonisation communautaire
  Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La contrefaçon de médicaments a pris énormément d’ampleur ces dernières année...
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• Placement de produit: le CSA adopte un projet de délibération
  Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le placement de produit sera autorisé dans les films, les téléfilms et les vi...
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• Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement
  Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Si le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice...
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• Fin de la «guerre de la banane» entre l'UE et l'Amérique latine
  Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / International / Droit international public
  Un accord a été paraphé mardi 15 décembre entre les pays producteurs d'Amériq...
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• Prescription et saisie immobilière
  Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 200...
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• Société civile à capital variable pour l’achat d’un immeuble
  Publié le : 16/12/2009 16 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Lorsque deux personnes, ou plus de deux personnes, achètent un bien immobilie...
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• Les axes de la réforme de la médecine du travail
  Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Lors de la réunion du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, Xa...
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• Un parfum peut-il être protégé par un droit d’auteur ?
  Publié le : 15/12/2009 15 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Il existe une divergence d’appréciation entre la Cour de cassation, défavorab...
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• Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
  Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives appl...
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• Nouvelle grille de salaire pour les employés de maison
  Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Depuis le 1er décembre 2009, une nouvelle grille de salaires pour les salarié...
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• Les conséquences financières du décalage de planning dans les marchés publics de travaux
  Publié le : 10/12/2009 10 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Il n’est pas rare de voir des marchés publics, parfois très importants, prend...
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• Emprunts des collectivités territoriales: signature par les banques d'une charte de bonne conduite
  Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Associations d'élus et représentants des banques ont signé une Charte de bonn...
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• Entreprise résiliée d’un marché public et intervention d’une entreprise tierce
  Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Les conséquences d’un décalage de planning peuvent être lourdes de conséquenc...
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• Piratage de la DS: Nintendo perd une bataille contre les linkers DS
  Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le tribunal de grande instance de Paris a débouté Nintendo de sa demande d’in...
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• Fixation du barème de l'impôt sur les revenus de 2009
  Publié le : 09/12/2009 09 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Pour l'imposition des revenus 2009 dans le cadre de la déclaration d'IR de 20...
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• La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME
  Publié le : 07/12/2009 07 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cette loi vise à améliorer le suivi des financements "fléchés à destination d...
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• Publication de la directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions et scissions
  Publié le : 07/12/2009 07 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  La directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, sciss...
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• Stress au travail : les obligations des entreprises
  Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le 9 octobre 2009, le Ministre du Travail a annoncé un plan d’urgence pour la...
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• La qualité de magistrat des membres du Parquet
  Publié le : 04/12/2009 04 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une affaire MEDVEDYEF et autres C/France, la CEDH a affirmé dans une for...
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• Les règles encadrant la clause de non concurrence dans le contrat de travail
  Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’employeur doit prendre certaines précautions avant d’insérer une clause de...
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• Vérité ou sécurité juridique?
  Publié le : 03/12/2009 03 décembre déc. 12 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Depuis que l’on s’est attaché à proclamer un « droit d’accès au juge », jamai...
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• Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
  Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Après une longue gestation, le traité de Lisbonne est finalement entré en vig...
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• La création d'une entreprise sur internet: les règles à respecter
  Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Dans un souci de protection du consommateur, la loi LCEN impose à toute perso...
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• Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
  Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Tout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé co...
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• Droit des Nouvelles technologies, de la communication et des médias
  Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le jeu vidéo est une œuvre multiple soumise à plusieurs régimes juridiques te...
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• Droit des Nouvelles technologies, de la communication et des médias: suite
  Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  L’article 14 de la « directive sur le commerce électronique », transposé par...
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• Emploi des séniors : éviter la pénalité de 1% au 1er janvier 2010
  Publié le : 27/11/2009 27 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les entreprises comprenant plus de 50 salariés n’ont plus qu'un mois, c'est-à...
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• Accord européen sur les bâtiments économiseurs d’énergie
  Publié le : 26/11/2009 26 novembre nov. 11 2009
  Collectivités / Environnement / Environnement
  En vertu d’un accord conclu le 17 nov. 2009, d’ici la fin de 2020, les États...
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• Aide à l'embauche: prolongation du dispositif « zéro charges »
  Publié le : 26/11/2009 26 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Compte tenu de son succès, le Gouvernement a décidé que l'aide temporaire à l...
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• Le sommet de Copenhague de décembre 2009
  Publié le : 25/11/2009 25 novembre nov. 11 2009
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Du 7 au 18 décembre 2009, se tiendra à Copenhague le Sommet de l’ONU sur le c...
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• Nouvelles règles d'implantation des panneaux solaires
  Publié le : 24/11/2009 24 novembre nov. 11 2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le projet d’implantation de panneaux solaires doit se soumettre aux règles de...
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