Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant

Historique

• Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
  Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très stricte...
  Lire la suite
• La nouvelle signature électronique entrée en vigueur au 1er juillet 2016
  Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  A compter du 1er juillet 2016, le Règlement n°910/2014 du Parlement Européen...
  Lire la suite
• Piratage massif d'adresses mails Yahoo en 2014 : Que faire? Un dédommagement est-il possible?
  Publié le : 26/09/2016 26 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le réseau d'avocats EUROJURIS, au travers de son porte-parole Bertrand WARUSF...
  Lire la suite
• Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
  Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considér...
  Lire la suite
• Congés pour événements familiaux: une durée augmentée et deux nouveaux cas
  Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Depuis le 10 août 2016, la durée des congés en cas de décès d’un proche du sa...
  Lire la suite
• Parution du décret sur le crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant
  Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Un décret du 7 septembre 2016 est relatif au crédit d'impôt au titre des dépe...
  Lire la suite
• L'impossible renégociation d’un contrat de syndic en cas de convocation d’une seconde AG
  Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Dans un arrêt du 12 mai 2016, la cour de cassation rappelle l’impossible rené...
  Lire la suite
• Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?
  Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Vous louez un logement, un véhicule, vous proposez votre voiture ou des repas...
  Lire la suite
• Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
  Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des beso...
  Lire la suite
• La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF
  Publié le : 14/09/2016 14 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Finances / Bourse
  Dans un arrêt du 1er septembre 2016, la CEDH considère que la Commission des...
  Lire la suite
• Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
  Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne a...
  Lire la suite
• La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
  Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc...
  Lire la suite
• Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
  Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régi...
  Lire la suite
• Financement participatif : le minibon / bon de caisse bientôt proposé aux entreprises et aux particuliers
  Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  À partir du 1er octobre 2016, des minibons (bons de caisse) seront mis à disp...
  Lire la suite
• Reclassement du salarié inapte : pas d'obligation pour l'employeur d'assurer une formation sur un métier différent
  Publié le : 08/09/2016 08 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur n’a pas l’obligation d’assurer au salarié inapte une formation su...
  Lire la suite
• La sécurité du don du sang devant la justice
  Publié le : 07/09/2016 07 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La sécurité des donneurs de sang est-elle correctement assurée ? La question...
  Lire la suite
• Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad
  Publié le : 06/09/2016 06 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un décret du 26 août 2016 définit les conditions techniques minimales d'organ...
  Lire la suite
• Mode d’emploi du retrait de la délégation de fonctions accordée à l’adjoint au maire
  Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2122-18 du CGCT prévoit que le maire peut retirer les délégation...
  Lire la suite
• Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La Commission européenne vient de conclure que l'Irlande avait accordé à Appl...
  Lire la suite
• Le secret absolu des délibérations
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont...
  Lire la suite
• Création du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
  Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 30 août 2016 crée le statut particulier du cadre d'emplois des i...
  Lire la suite
• La clause de hardship (imprévision) dans les contrats commerciaux internationaux
  Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le concept d’imprévision désigne un changement de circonstances économiques q...
  Lire la suite
• Consultation à 25 euros chez le médecin généraliste dès le 1er mai 2017
  Publié le : 29/08/2016 29 août août 08 2016
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  L’Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux ont signé le 2...
  Lire la suite
• Interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros en France
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Un arrêté du 16 août 2016 interdit le commerce de l'ivoire d'éléphants et de...
  Lire la suite
• Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
  Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Deux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diag...
  Lire la suite
• Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’arrêt du 19 mai 2016 de la 3ème Chambre civile constitue une nouvelle illus...
  Lire la suite
• Contrôle par un organisme du recouvrement : renforcement des droits du cotisant
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2016 afin de...
  Lire la suite
• Murs mitoyens : propriétaires ... mais pas trop
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Aux termes des dispositions de l’article 655 du Code Civil, la réparation et...
  Lire la suite
• Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
  Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Mar...
  Lire la suite
• Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion de...
  Lire la suite
• État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données
  Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation...
  Lire la suite
• Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
  Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
  Particuliers / Famille / Divorces
  Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitu...
  Lire la suite
• Expulsion de l’occupant sans titre du domaine public : pouvoirs du propriétaire et du gestionnaire
  Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par une décision en date du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat a précisé la rép...
  Lire la suite
• Fin de vie : fixation des conditions d'arrêt des traitements médicaux et de recours à la sédation profonde
  Publié le : 18/08/2016 18 août août 08 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un décret du 3 août 2016 modifie le code de déontologie médicale et relatif a...
  Lire la suite
• Véhicules autonomes : publication d'une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Une ordonnance relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de cond...
  Lire la suite
• Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
  Publié le : 17/08/2016 17 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 21...
  Lire la suite
• Création d'une aide à la recherche du premier emploi
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée depuis le 10 a...
  Lire la suite
• L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Certains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à...
  Lire la suite
• Evolution des modalités d'inscription sur les listes électorales
  Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent rénover les...
  Lire la suite
• Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
  Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...
  Lire la suite
• Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques
  Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ...
  Lire la suite
• Publication de la loi travail
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La controversée loi travail (loi El Khomri) vient d'être publiée au Journal O...
  Lire la suite
• Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...
  Lire la suite
• Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
  Lire la suite
• Clause de non concurrence illicite : revirement de jurisprudence!
  Publié le : 08/08/2016 08 août août 08 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Cour de cassation poursuit la révision de sa position en matière de préjud...
  Lire la suite
• PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
  Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...
  Lire la suite
• Adoption du nouveau bouclier de protection des données UE-États-Unis
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  La Commission européenne vient d'adopter la décision relative au bouclier de...
  Lire la suite
• Prêt bancaire et T.E.G. erroné
  Publié le : 13/07/2016 13 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...
  Lire la suite
• L'Etat jugé en partie responsable de la mort d'un militaire tué par Merah
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le tribunal administratif de Nîmes reconnaît, dans un jugement rendu ce mardi...
  Lire la suite
• Sites de comparaison en ligne : plus de transparence exigée depuis le 1er juillet
  Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Les sites internet qui proposent de fournir des informations en ligne permett...
  Lire la suite