Historique

• Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de...
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• Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance
  Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit...
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• Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de dép...
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• Brexit : quelles conséquences ?
  Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté a...
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• Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile...
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• Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faut...
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• Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de...
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• Focus sur les forfaits jours
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux sa...
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• Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB   Pour toute une sér...
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• Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification au...
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• La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...
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• Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...
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• Transfert d'entreprise et PV de carence
  Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se...
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• Sécheresse : les premières restrictions
  Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
  Collectivités / Environnement / Environnement
  À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'...
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• Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration
  Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La convention de management fees est une convention de prestations de servi...
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• Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de...
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• Clause d'accession et motifs de déplafonnement
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation se prononce périodiquement sur un problème souvent com...
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• Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au...
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• L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Deux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office...
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• De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
  Publié le : 29/04/2019 29 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamm...
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• Médiation et arbitrage : quelles différences ?
  Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs d...
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• Des modalités d'occupation domaniale originales : l'expérience des " gilets jaunes" à la Roche-sur-Yon
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a refusé d'ordonner...
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• Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
  Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Sur le site du Sénat, on trouve, enregistrée à la présidence du Sénat le 13...
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• Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien com...
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• Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'a...
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• Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créa...
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• Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  On prendra connaissance avec intérêt d'un rapport qui vient d'être enregist...
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• Régime de frais de santé et modification par l'employeur : attention au redressement URSSAF
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Les garanties collectives en matière de retraite et de prévoyance dont béné...
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• Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
  Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professio...
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• Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèv...
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• La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
  Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la r...
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• Vous avez désormais la possibilité de saisir en ligne le juge administratif !
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Afin de faciliter les échanges entre les citoyens et la justice administrat...
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• E-justice : le point de vue de Benjamin ENGLISH
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Benjamin English, avocat (cabinet Avril & Marion) et responsable du Lab du...
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• Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de...
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• Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...
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• Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation...
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• Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
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• Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe local...
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• La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Particuliers / Famille / Successions
  Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot...
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• Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le s...
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• Résiliation du bail et surendettement
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes pronon...
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• Ma belle-mère hérite de tous les biens de mon père…Attention à la procédure choisie !
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Particuliers / Famille / Successions
  Contrairement à une idée bien répandue, surtout depuis l’affaire de Johny H...
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• Procédure d'évaluation de parts de SARL : la désignation de l'expert par voie de requête est possible
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans les SARL, la cession de parts sociales à un tiers non associé est soum...
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• Rupture du contrat d'agent commercial : l'indemnité est due même pendant la période d'essai
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le statut d’agent commercial est un statut très protecteur des droits de l’...
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• L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, eff...
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• Point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnels de redressement successifs
  Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Par un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de...
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• Naufrage et marées noires : les précautions à prendre pour les collectivités
  Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le naufrage du "grande américa", les précautions à prendre : Et voici, de no...
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• RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproc...
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• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
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• Prime et salarié à temps partiel
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par principe, il est constant que la rémunération d’un salarié à temps part...
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