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Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Collectivités / Contentieux

A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée.

 
L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que :
« Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».
 
Le conseil municipal peut valablement décider de fixer un nombre d’adjoints inférieur, l’essentiel est que la bonne marche de l’administration communale soit assurée. En revanche, la fixation d’un nombre d’adjoints supérieur à ce plafond est illégale.
 
Le maire peut également donner délégation à des membres du conseil municipal. Ils sont nommés conseillers municipaux délégués.
 
Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation. En revanche, peu importe que leur nombre n’atteigne pas le plafond légal.
  
Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation.
 
Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal.
 
En effet, l’attribution de délégation est consentie par un arrêté du maire. Le retrait des délégations d’un adjoint doit donc procéder d’un arrêté du maire, décision qui, sans besoin d’être motivée, ne doit pas être étrangère à la bonne marche de l’administration communale.
 
En revanche, l’élu étant nommé adjoint par le conseil municipal, seul ce dernier peut par délibération, présentée à la séance la plus proche, suivant l’arrêté de retrait de délégation, décider ou nom de maintenir l’adjoint dans ses fonctions.
 
Si tous les adjoints en poste sont titulaires d’une délégation, la commune peut parfaitement créer un ou plusieurs postes de conseiller municipal délégué.
 
Concernant la rémunération, les conseillers municipaux déléguées peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans la limite du maximum des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints (articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales).
 
Ainsi, si l’enveloppe maximale est déjà consommée, alors le conseiller municipal délégué ne pourra pas percevoir d’indemnités. La solution est alors de redéfinir les indemnités de chacun, pour dégager une enveloppe qui lui serait consacrée.
Quoi qu’il en soit, l’institutionnalisation du conseiller municipal délégué, doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
 
 
Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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