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Conditions de retrait d'un permis de construire

Conditions de retrait d'un permis de construire

Publié le : 26/05/2014 26 mai mai 05 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans un récent arrêt la procédure qu'un Maire doit respecter avant de retirer un permis de construire.Un permis de construire, tout comme une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peuvent être retiré s'ils sont illégaux par décision de retrait notifiée dans le délai de 3 mois suivant la date de cette décision (article L. 424-5 du code de l'urbanisme).

Passé ce délai, ces décisions peuvent être retirées que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

Avant de procéder au retrait, l'autorité administrative doit respecter le principe du contradictoire énoncé notamment à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de mettre la personne intéressée en mesure de présenter des observations.

Le Conseil d'Etat vient de préciser que la notification au bénéficiaire du permis d'un recours administratif formé par un tiers ou par le Préfet agissant dans le cadre du contrôle de légalité contre ce permis ne saurait tenir lieu du respect, par le Maire, de la procédure contradictoire.

Toutefois, le non-respect de cette procédure n'entraîne pas de facto l'illégalité de la décision de retrait.

Conformément aux principes dégagés par sa jurisprudence d'Anthony (Conseil d'Etat Assemblée, 23 décembre 2011 : n° 335033), ce n'est que dans l'hypothèse où le bénéficiaire a été effectivement privé de la garantie constituée par la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

Aussi, le Juge doit rechercher si, dans les circonstances particulières de l'espèce qui lui est soumise, et compte-tenu, en particulier des éventuelles observations du bénéficiaire de l'autorisation adressées à l'autorité administrative que l'intéressé a été effectivement privé de la garantie prévue par la loi.

En l'espèce, le bénéficiaire avait formulé des observations auprès du Maire qui portaient notamment sur le motif même qui a conduit ce dernier à procéder au retrait du permis de construire.

Dans ces conditions, il semble que le bénéficiaire n'a pas été privé d'une quelconque garantie dès lors que dans les faits il a présenté des observations sur le motif retenu par l'autorité administrative.


Conseil d'Etat, 24 mars 2014 : Requête n° 356142

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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