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Condition suspensive d'un permis de construire définitif

Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtention d'un permis de construire définitif.

Condition non réaliséeIls ont assigné la société en paiement de l'indemnité d'immobilisation pour défaut de signature de l'acte de vente dans le délai convenu.

La Cour d'appel de Paris a considéré que la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire définitif à la date de réalisation de la vente n'était pas satisfaite, en retenant que l'obligation faite à la société bénéficiaire de la promesse de déposer une demande de permis modificatif avait eu pour effet de priver le permis qui lui avait été accordé préalablement de tout caractère définitif.

La Cour de cassation, rejetant le pourvoi, confirme que la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire définitif à la date de réalisation de la vente n'était pas satisfaite.

L'intérêt de cette décision est aussi de rappeler que le permis de construire assorti d'une prescription de dépôt d'un modificatif n'est pas un permis définitif au regard du droit de l'urbanisme.

RéférenceCour de cassation, 3e Chambre civ., 13 février 2008 (pourvoi n° 07-11.462), rejet. Liens- Cour de cassation

- Toutes les informations sur le permis de construire

- Les obligations sous condition

- Arrêt du 13 février 2008

- Site de l'Office Notarial de Baillargues





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