Communication des documents détenus par une personne privée

Historique

• Le contrat d’entraide viticole
  Publié le : 20/01/2015 20 janvier janv. 01 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Historiquement, les viticulteurs voisins, ou non, ont toujours eu besoin, à...
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• Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
  Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilit...
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• Pénibilité : ce qui change pour les employeurs au 1er janvier 2015
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  « Usine à gaz », « Cauchemar pour les employeurs », « kafkaïen »… les qualifi...
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• De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urban...
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• La fixation du salaire lors de l’embauche
  Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de revenir sur le principe bien connu «...
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• L'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) - Actualité 2014 / 2015
  Publié le : 07/01/2015 07 janvier janv. 01 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les mesures d’accessibilité pour les handicapés, telles que prévues dans la...
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• Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou prof...
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• « Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
  Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...
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• Précisions sur la prescription quadriennale
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Eta...
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• Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...
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• Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont p...
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• Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
  Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...
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• Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
  Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Un arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en...
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• Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
  Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation c...
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• Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
  Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Un décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'appr...
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• Le droit de se clore
  Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent de...
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• Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
  Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents n...
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• Régime des redevances de réutilisation des données publiques
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuv...
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• Sort de la convention d'occupation précaire du domaine public en cas de déclassement
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L'établissement public France Télécom avait consenti à l'établissement public...
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• Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Un bail commercial avait été consenti par le concessionnaire d'un service pub...
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• Loi ouvrant au préfet le droit de préemption urbain dans les communes carencées en logements sociaux
  Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Application immédiate de la loi ouvrant au préfet le droit de préemption urba...
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• Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
  Publié le : 15/12/2014 15 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus e...
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• Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
  Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement...
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• Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...
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• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'articl...
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• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la...
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• Conseiller municipal intéressé par l'affaire
  Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...
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• Sanctions pénales de la construction illicite
  Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...
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• Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Dans une décision du 28 novembre 2014, le Conseil d’État annule les arrêtés d...
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• Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contra...
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• Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
  Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...
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• Du bon usage de la société civile immobilière…
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemme...
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• Informatique et respect de la vie privée
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un...
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• Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
  Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candi...
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• Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
  Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
  Particuliers / Famille / Divorces
  L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que s...
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• Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
  Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de ma...
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• Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
  Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnan...
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• Contrats / international: quand le contrat est-il international?
  Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le...
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• Les principes d'unicité, d'intangibilité et d'exhaustivité du décompte général ...
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le Conseil d'Etat vient de décider dans un arrêt du 3 novembre 2014 que le mo...
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• Communication des documents détenus par une personne privée
  Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par un...
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• Expérimentation du certificat de projet en Aquitaine
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans...
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• Obligation de reclassement des agents non titulaires
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ail...
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• La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service
  Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circo...
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• Zone d'assainissement et vice de procédure
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publiqu...
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• Un pack de conformité pour le secteur des assurances
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Le 12 novembre 2014, la CNIL et l’ensemble des fédérations professionnelles c...
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• Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil d'Etat vient de décider qu'une commune ne pouvait se prévaloir de...
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• Autorisation de projet de cinéma concurrent
  Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le Conseil d'Etat rappelle que le critère de la densité d'équipement en salle...
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• Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux...
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• Notification recours permis de construire
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d...
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• Livraison de colis et protection du consommateur
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la b...
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