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Clause de garantie de passif et responsabilité civile contractuelle

Publié le : 08/01/2008 08 janvier janv. 01 2008
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités de transfert des actions et de paiement du prix. Cet accord prévoyait notamment que le compte courant d'associé des vendeurs d'actions soit remboursé par l'émission de deux traites.

Actualité droit des affairesCes traites ayant été impayées, les deux vendeurs, Mme A et la Société B, ont assigné les repreneurs en paiement du prix du compte courant.

Une expertise ordonnée dans le cadre de cette procédure a révélé des manquements dans la gestion de la société.
Les acquéreurs néerlandais ainsi que la Société C ont donc répliqué dans le cadre de cette procédure par des demandes reconventionnelles.

La Société C et les Sociétés Néerlandaises demandaient le paiement du passif de la société.

La Cour d'appel de POITIERS par un arrêt du 16 mai 2006 a rejeté les demandes de paiement du passif formulées par la société C et les Sociétés néerlandaises au motif que l'accord appelé « appendix » ne prévoyait aucune clause de garantie de passif.

La Cour de cassation (chambre commerciale) par un arrêt du 4 décembre 2007 (N° de pourvoi 06-18099) a estimé que la Cour aurait dû analyser si les fautes de gestion étaient susceptibles d'engager la responsabilité de droit commun des vendeurs.

En l'absence de clause de garantie de passif, la cour de cassation rappelle donc que la responsabilité contractuelle de droit commun est appelée à jouer pour garantir les acquéreurs contre d'éventuelles fautes de gestion.

Cette solution doit être approuvée dans la mesure où la responsabilité contractuelle s'applique bien évidemment à tout contrat et notamment dans un domaine où les responsabilités sont habituellement définies par des clauses de garantie de passif.

La responsabilité de droit commun en matière de cession de valeurs mobilières est souvent oubliée du fait de la présence de ces clauses de garanties de passif mais elle demeure applicable à tout contrat et le contrat de cession de parts n'y déroge pas ainsi que le rappelle la Cour.

Cette position jurisprudentielle n'exclut pas l'intérêt des clauses de garantie de passif qui conservent un intérêt non négligeable en pratique. Les clauses de garantie de passif permettent en effet de préciser les protections conférées au vendeur par le contrat et accélèrent donc la mise en jeu des garanties.

Alors que les clauses de garantie de passif peuvent être automatiquement mises en œuvre, la responsabilité civile contractuelle en matière de vente d'actions exige la preuve d'une faute dans la vente et donc de la volonté des acquéreurs de dissimuler d'éventuelles fautes de gestion ou de dissimuler la valeur réelle de la société. Cette preuve sera toujours délicate à apporter.

Liens- La garantie d'actif et de passif.

- Garantie de passif et clause de révision de prix.

- La responsabilité contractuelle.

- La responsabilité civile.

- La responsabilité civile contractuelle civile et délictuelle.









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Auteur

VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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