Avant la COP21, la France adopte le décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Historique

• Les successions Européennes
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  Le nouveau règlement sur les successions européennes du 4.7.2012 est entré en...
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• Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un décret du 29 janvier 2016 institue un commissaire à l'information stratégi...
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• Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurispr...
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• Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
  Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Traversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 ju...
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• Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
  Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel...
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• Etat d'urgence: Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’état d’urgence
  Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une ordonnance du 27 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’État...
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• Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
  Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en...
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• Voisinage et distance des plantations
  Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose...
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• Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la Loi de modernisation de notre système de santé
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Dans une décision du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est pronon...
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• L'exercice de l'activité de conducteur de taxi n'est pas incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de VTC
  Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Dans une décision du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel déclare cont...
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• Taux du Livret A et du PEL au 1er février 2016
  Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Dans un communiqué du 13 janvier 2016, le Gouverneur de la Banque de France p...
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• L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
  Publié le : 19/01/2016 19 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le serv...
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• Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieilliss...
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• Hébergements touristiques : nouvelles obligations d'information sur les prix
  Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Un arrêté du 18 décembre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016, est rela...
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• Formalités pour les entreprises de portage salarial
  Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un décret du 30 décembre 2015 fixe le montant minimum de la garantie financi...
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• Simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
  Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Un décret du 30 décembre 2015 modifie les règles relatives au compte personn...
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• Responsabilité de l’employeur et obligation de sécurité
  Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans un arrêt “Air France” du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour...
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• L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes vers...
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• L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouverneme...
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• La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)
  Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation...
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• Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
  Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan...
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• Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsq...
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• Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'É...
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• Taxe d'aménagement: nouveaux tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement au 1er janvier 2016
  Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Un arrêté du 6 novembre 2015 actualise les tarifs pour le mètre carré de la t...
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• Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en c...
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• Achats pour les fêtes de fin d'année et protection des consommateurs
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Les recommandations et rappels de la réglementation de la Direction générale...
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• A.O.C., A.O.P., I.G.P., et marques
  Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’Appellation d’’Origine Contrôlée (A.0.C.) a vocation à valoriser les produi...
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• Mise à jour de la liste noire des compagnies aériennes interdites dans l'UE
  Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a publié, le 10 décembre 2015, la dernière mise à jo...
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• Relèvement du SMIC (salaire minimum de croissance) à compter du 1er janvier 2016
  Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un décret du 17 décembre 2015 porte le montant du SMIC brut horaire à 9,67 €...
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• Pêche maritime, droit pénal et infractions
  Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le domaine maritime, même s’il présente plus de liberté que le monde terrestr...
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• Un accord sur la protection des données dans l'UE
  Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a f...
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• Certification des comptes des organisations professionnelles d'employeurs
  Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un décret du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité de...
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• Forfait-jours : Nécessité d’un écrit signé avec le salarié
  Publié le : 15/12/2015 15 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans un arrêt du 4 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle que les conve...
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• Publication d'une loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels
  Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Une loi du 27 novembre 2015 vise à protéger les sportifs de haut niveau et pr...
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• Affaire Grégory: La condamnation en raison de la publication d’un livre sur l’affaire Grégory pour diffamation n’a pas violé la liberté d’expression de l’auteur
  Publié le : 11/12/2015 11 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 3 décembre 2015 concernant le livre publié sur l'affaire Gré...
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• Prime de Noël 2015 : Quel montant? Qui sont les bénéficiaires?
  Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Consommation / Procédures
  La prime de Noël 2015 sera versée à partir du 16 décembre 2015 en Métropole e...
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• Complémentaire santé obligatoire: FAQ pour les employeurs: Comment mettre en place le nouveau régime ?
  Publié le : 09/12/2015 09 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéfici...
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• Complémentaire santé obligatoire : FAQ pour les employeurs: Que mettre en place ?
  Publié le : 04/12/2015 04 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéfici...
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• La reconnaissance de dette dactylographiée - Ou de la plume d’oie à l’ordinateur
  Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Depuis la publication du code civil de 1804 et jusqu’à récemment les modes de...
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• La cession d’un bien public au rabais à l’épreuve de l’accueil des gens du voyage
  Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La cession d'un élément du patrimoine d'une collectivité publique à une perso...
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• Consommation illicite de films sur Wawacity : Organisation et projection sur le marché licite
  Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Souhaitant décrire l’organisation et la consommation depuis les forums agréga...
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• Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
  Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / International / Droit international public
  Dans une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prono...
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• Le Dialogue des Carmélites : le droit de la propriété intellectuelle face à la liberté de création artistique
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  A l’occasion du litige né lors de la représentation du « Dialogues des Carmél...
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• Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
  Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats su...
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• Rupture brutale des relations commerciales établies et groupe de sociétés
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  C’est un arrêt important qu’a rendu la Cour de cassation, le 6 octobre 2015 (...
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• Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
  Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonc...
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• Avant la COP21, la France adopte le décret relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
  Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le décret définissant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour le clima...
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• Refus de l’INPI d’enregistrer les marques Pray for Paris ou Je suis Paris
  Publié le : 25/11/2015 25 novembre nov. 11 2015
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Depuis le 14 novembre 2015, l'INPI a commencé à recevoir des demandes d'enreg...
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• Lire, écouter, regarder et jouer en ligne à l’heure de la personnalisation : découvrez le nouveau cahier IP
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Nos consommations de contenus culturels dématérialisés deviennent massivement...
  Lire la suite
• Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce
  Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le logement qui, selon la célèbre formule du Doyen CARBONNIER, est à la famil...
  Lire la suite