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Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice

Association: limites du contrôle du juge sur l'habilitation à ester en justice

Publié le : 05/07/2013 05 juillet juil. 07 2013
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Dans une Décision du 19 juin 2013, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue du contrôle du Juge administratif sur la qualité du représentant d'une association à agir.

Validité de l'habilitation à ester en justiceLa Haute juridiction précise que ce contrôle se limite à celui de la réalité de l'habilitation et ne peut s'étendre à celui de la validité de cette habilitation.

Une Association est régulièrement engagée par l'organe qui a reçu des statuts le pouvoir de la représenter en justice.

Dans le silence des statuts quant à la représentation en justice, l'action ne peut être régulièrement introduite que par décision de l'assemblée générale, qui le plus souvent, habilitera le Président.

En l'espèce, les statuts de l'association requérante confiaient au conseil d'administration le soin de prendre la décision d'introduire une action en justice et d'habiliter le Président ou ses mandataires à former le recours.

Le Conseil d'Etat a considéré que la recevabilité de la requête devait être admise au regard d'un extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui comprenait les éléments essentiels de nature à établir la réalité de l'habilitation de sa Présidente.

Le Juge Administratif n'a pas à examiner les conditions dans lesquelles le conseil d'administration s'était prononcé pour apprécier la validité de cette habilitation.


Conseil d'Etat, 19 juin 2013, n° 347346.

L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
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