Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
Publié le :
01/07/2015
01
juillet
juil.
07
2015
À la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’exister dans l’UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu’ils se rendent dans l’UE. Appeler un ami depuis chez soi ou à partir d’un autre pays de l’UE coûtera le même prix.
Près de deux ans après que la Commission européenne a mis sur la table sa proposition de règlement visant à créer un marché unique des télécommunications, un accord a été conclu avec le Parlement européen et le Conseil.
Ce compromis a été obtenu le 30 juin 2015 à l'issue d'ultimes négociations entre les trois institutions de l'UE.
Il prévoit:
- la fin des frais d’itinérance en juin 2017 (« roaming ») : l'utilisation d'un téléphone mobile lors de déplacements dans l'UE sera facturée aux mêmes tarifs que ceux appliqués dans le pays d'origine, sans frais supplémentaires.
- des règles strictes en matière de neutralité de l’internet, qui protégeront le droit de chaque Européen à accéder à des contenus sur la Toile sans discrimination.
Ces mesures seront complétées par une révision ambitieuse du cadre réglementaire de l'UE sur les télécommunications en 2016.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © aldegonde le compte-Fotolia.com
Historique
-
La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé...
-
Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Entreprises / Finances / FiscalitéLe Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d...
-
Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé vient...
-
La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à conna...
-
Simplification du régime des associations et des fondations
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne ordonnance du 23 juillet 2015 simplifie le régime des associations et des...
-
Publication de la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxLa loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République vien...
-
Une odeur de tabac froid sur le lieu de travail permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans l’espèce qui a été soumise à la Cour de Cassation, une salariée prétenda...
-
Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'...
-
Quand une demande d’explications écrites constitue une sanction disciplinaire
Publié le : 07/08/2015 07 août août 08 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementAprès avoir été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suite à d...
-
Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxLe décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux col...
-
La non-immixtion de l’Administration fiscale dans les décisions de gestion interne de l’entreprise
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar principe, l’entreprise est libre de sa gestion, et l’Administration fisca...
-
Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseDans une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé s...
-
Un décret pour revitaliser les centres-villes
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe décret relatif au contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRA...
-
Création d'une prime transitoire de solidarité
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeUn décret du 15 juillet 2015 institue une prime transitoire de solidarité pou...
-
Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseAu cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nou...
-
L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxLa réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime...
-
Publication de 3 décrets relatifs à l'encadrement des activités ferroviaires
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicTrois décrets du 10 juillet 2015 ont été pris pour l'application de la loi du...
-
Adaptation des règles de circulation routière en vue de sécuriser et de favoriser le cheminement des piétons et des cyclistes
Publié le : 13/07/2015 13 juillet juil. 07 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireUn décret du 2 juillet 2015 est relatif au plan d'actions pour les mobilités...
-
Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...
-
Aides d'État à la SNCM: la France rappellée à l'ordre par la CJUE
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 9 juillet 2015 la CJUE condamne la France pour avoir manqué...
-
Téléchargement illégal: le créateur de Wawa-Mania lourdement condamné
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe tribunal correctionnel de Paris a condamné le 2 juillet 2015 le créateur d...
-
Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne...
-
Taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2015
Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015Entreprises / Finances / Banque et financeUn arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour le 2e semestr...
-
Pôle emploi à l’épreuve du chômage de masse: le rapport de la Cour des comptes
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa Cour des comptes a rendu public le 2 juillet 2015 un rapport thématique co...
-
Résiliation anticipée d'une délégation et indemnisation des biens de retour
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa circonstance que l’exploitation d’une DSP aurait été déficitaire pendant l...
-
Appels à l'étranger: bientôt la suppression des frais d’itinérance pour les appels dans l'UE
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireÀ la suite de l’accord conclu le 30 juin, les frais d’itinérance cesseront d’...
-
Interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux
Publié le : 01/07/2015 01 juillet juil. 07 2015Particuliers / Famille / EnfantsLa consommation de tout produit du tabac est maintenant interdite dans les ai...
-
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Entreprises / Finances / Banque et financeLe décret pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et...
-
Lutte contre l'insécurité routière: de nouvelles règles relatives à l'oreillette au volant et au taux d'alcoolémie
Publié le : 30/06/2015 30 juin juin 06 2015Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe décret relatif à la lutte contre l'insécurité routière vient d'être publié...
-
Propriétés privées : Le droit de non chasse
Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / GestionSelon l’article L.422-1 du Code de l’environnement, nul n’a la faculté de ch...
-
Fusions et acquisitions en Espagne: gestion et contrôle d’une concentration économique
Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLa procédure d’acquisition commence avec ce que l’on appelle le deal search d...
-
Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des cons...
-
La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...
-
Les contrats à durée déterminée en Espagne et leur résiliation
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Particuliers / Emploi / Contrat de travailAfin d’aborder les principaux contrats à durée déterminée (CDD) qui existent...
-
Les différentes formes de fusions et acquisitions en Espagne
Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne fusion a lieu lorsque deux sociétés indépendantes créent une nouvelle ent...
-
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...
-
L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise...
-
Bail d'habitation: contrat type
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résid...
-
Le contenu des programmes locaux de prévention des déchets précisé
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Collectivités / Environnement / EnvironnementUn décret du 10 juin 2015 définit le contenu des programmes locaux de prévent...
-
Privilégier les clauses de compétence: un atout procédural significatif dans l'espace européen
Publié le : 16/06/2015 16 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe nouveau règlement « Bruxelles I bis » s’inscrit dans une volonté évidente...
-
Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDeux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...
-
Déréférencements: la CNIL met en demeure Google
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Particuliers / Consommation / Informatique et InternetUn an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a don...
-
Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / ConstructionL’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par le...
-
Interdits de stade: la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL
Publié le : 11/06/2015 11 juin juin 06 2015Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans une décision du 21 mai 2015, la CNIL met en demeure le PSG FOOTBALL de r...
-
Lutte contre la fraude fiscale: un accord historique entre l'Union Européenne et la Suisse
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / FiscalitéL'Union Européenne et la Suisse ont signé le 27 mai 2015 un nouvel accord his...
-
Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015Collectivités / Services publics / UsagersDans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil consti...
-
Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n°...
-
Concurrence déloyale et risque de confusion
Publié le : 04/06/2015 04 juin juin 06 2015Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceEn vertu du principe du commerce et de l’industrie, l’absence de droit de pro...