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Anticipation des délais par l'appelant

Anticipation des délais par l'appelant

Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Signification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le même jour.L’intimé qui constitue avocat le même jour où lui est délivrée la signification des conclusions de l’appelant ne trouve pas dans l’article 911 du Code de procédure civile, de fondement à soutenir que ces conclusions doivent également être notifiées à son avocat dans les jours restant à courir (délai de remise au greffe), à peine de caducité de l’appel.

Dans le cas contraire, il suffirait à l’intimé de constituer avocat à l’immédiate approche de la fin de délai de remise au greffe des conclusions de l’appelant, pour provoquer la caducité de l’appel…

Rappelons les délais :

  • L’appelant doit en vertu de l’article 902 du code de procédure civile signifier sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis du greffe si l’intimé n’a pas constitué avocat.
  • Et il dispose de trois mois pour conclure et notifier ses conclusions à l’avocat constitué pour l’intimé.
  • Dans le mois qui suit, si l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à partie, en vertu de l’article 911 du code de procédure civile.
En combinaison de ces articles, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE décide que l’appelant peut signifier ses conclusions avant, c’est-à-dire dans le premier délai de 3 mois en même temps qu’il signifie la déclaration d’appel, et que ses conclusions n’ont pas à être notifiées à son avocat qui se constituerait concomitamment ou ultérieurement.

En effet, la notification des conclusions à avocat ne remplace la signification des conclusions à partie que si avant la signification des conclusions à partie, la partie intimée a constitué avocat.

Cette règle, très intéressante pour les praticiens de la procédure d’appel, est énoncée par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE au terme d’un arrêt sur déféré en date du 3 juillet 2015. La Cour confirme l’ordonnance déféré qui avait rejeté la prétention de caducité de la déclaration d’appel, formulée par l’intimé (CA AIX 15e, 3 juillet 2015).

La Cour dispose que cette règle est applicable même si le délai imparti à l’appelant par l’article 911 du code de procédure civile n’a pas commencé à courir quand il signifie ses conclusions à partie, dès lors qu’aucun avocat est constitué lors du dépôt au greffe de ses conclusions d’appel.

Force est de constater que cette façon de gérer les délais est efficace pour accélérer la procédure : signifier la déclaration d’appel avec les conclusions à partie fait courir le délai de 2 mois imparti à l’intimé pour conclure sans devoir attendre que l’intimé constitue avocat…



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com
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Auteur

DE SANTI Laurence
Avocate Associée
SCP DRUJON d'ASTROS & ASSOCIES
AIX-EN-PROVENCE (13)
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