LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Aérodrome : nature des contrats d'inspection et de filtrage des passagers

Aérodrome : nature des contrats d'inspection et de filtrage des passagers

Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Les marchés conclus par les exploitants d'aérodromes pour l'exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.Nature des marchés conclus par les exploitants d'aérodromes

Le Conseil d'Etat a décidé que "la mission d'inspection et de filtrage des passagers, des personnels et des bagages exécutée par les cocontractants des exploitants d'aéroports, est réalisée pour le compte de l'Etat et sous son autorité dans le cadre de son activité de police administrative des aérodromes et des installations portuaires".

Il en déduit que "les contrats par lesquels les exploitants d'aérodromes confient à des sociétés, dans le cadre fixé par le législateur, l'exécution des missions de police relevant de l'article L. 213-2 du Code de l'aviation civile sont des contrats de droit public".

Ainsi, ces contrats sont soumis au Code des marchés publics et "le contentieux relatif aux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence [...] relève du juge des référés du tribunal administratif saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-2 du Code de justice administrative".

RéférenceCE 3 juin 2009, Société Aéroport de Paris, n° 323594. L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux. Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 91 92 93 94 95 96 97 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK