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Adoption des textes créant le Défenseur des droits

Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Le Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.

Création du défenseur des droitsLe Parlement français a voté les lois créant le poste de Défenseur des droits, qui cumule les compétences de quatre autorités administratives indépendantes.

Cette nouvelle autorité va réunir quatre entités jusqu'ici distinctes: le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

Le texte prévoit le maintien du poste de contrôleur général des lieux de privation des libertés et ne l'intègre pas ainsi, comme initialement prévu, dans la fonction de Défenseur des droits.

La création du Défenseur des droits résulte de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Certains dénoncent cette "fusion" des autorités, qui "n'entrainera qu'une diminution des pouvoirs, limitant l'implication dans chaque domaine". Ils dénoncent également une partialité et une non autonomie du statut.

Pour ses défenseurs en revanche, comme le député Pierre Morel, il s'agit là d'un "texte fondateur pour la défense des droits et libertés des citoyens". Le garde des Sceaux, Michel Mercier, qualifiant le nouveau statut, d'"ombudsman le plus puissant d'Europe".

Le premier titulaire du poste devrait être nommé au mois de juin en Conseil des ministres, sur proposition du Président de la République.







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