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Loyers et mesures en faveur des propriétaires

L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus 

Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinement qui s’en est suivie, les dirigeants d’entreprises  qui ne pouvaient pas exercer leur activité ont réclamé un report voir un abandon du paiement de leurs loyers.

Une ordonnance du 26 mars 2020, est venue protéger les locataires en précisant que pendant la période de crise sanitaire, les propriétaires ne pouvaient pas, entre autres, demander la résiliation du bail pour motif de non paiement des loyers. 

Cela revenait à laisser négocier les locataires et leurs bailleurs sur un report ou une annulation de loyers.

Le gouvernement de son coté a fortement incité les propriétaires à ne pas percevoir pendant trois mois les loyers dus par les très petites entreprises qui ont dû cesser leur activité. Mais ce dernier n’a aucun pouvoir sur un contrat privé entre un propriétaire et un locataire dont il n’est pas partie. De plus la suspension ou l’abandon du paiement des loyers peut mettre également en difficultés des propriétaires qui ont aussi des charges de leurs côtés.

Aussi, pour tenter de convaincre les propriétaires d’abandonner leurs loyers la loi de finances rectificative parue le 26 avril 2020 a créé un cas dérogatoire et temporaire de déductibilité fiscale des abandons de créances portant sur les loyers.

Cela signifie que les abandons de loyers qui seraient réalisés durant cette période ne seront pas considérés comme des recettes imposables pour le bailleur tout en lui permettant de continuer à déduire les charges afférentes aux biens immobiliers en question (intérêts d’emprunt ou charges de propriété).

Quels sont les différents cas de figure pour les propriétaires ?

1) Concernant les propriétaires déclarant leur revenu des locations dans la catégorie de revenus fonciers :

Les loyers ayant fait l’objet d’un abandon au profit de leur locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 ne constitueront pas un revenu imposable. Les charges liées aux loyers auxquels le bailleur a renoncé restent déductibles. Il est précisé que si le locataire est un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du propriétaire, ce dernier devra pouvoir justifier des difficultés de trésorerie de son locataire. 

2) En ce qui concerne les propriétaires déclarant leur revenu des locations dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou soumis à l’impôt sur les sociétés :

Les abandons de créances de loyers afférents à des immeubles donnés en location à un locataire avec qui ils n’entretiennent pas de lien de dépendance, consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, seront déductibles en intégralité du résultat des entreprises. 

Un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
  • lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ou,
  • lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies ci-dessus, sous le contrôle d’une même tierce entreprise cas des holdings par exemple. 

3) En ce qui concerne les propriétaires déclarant leurs revenus des locations dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) :  

Les loyers ayant fait l’objet d’une renonciation ou d’un abandon de la part du propriétaire ne constituent pas des recettes imposables. Si le propriétaire a opté pour une déclaration de ses revenus selon une comptabilité d’engagement, l’abandon de créance de loyers est déduit de son revenu professionnel. 
Du côté des locataires, l’abandon de loyers représente un produit imposable venant compenser la charge non payée

Enfin, il faut préciser que ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020. 
 

Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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