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35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011

35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011

Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale , rurale ou administrative.35€ pour saisir la justice: qui paie et pour quelles procédures ? Comment payer les 35 euros ?
Suite aux décisions des instances suprêmes ( Conseil constitutionnel et Cour de cassation,) la législation Française a du se mettre en conformité avec la Convention Européenne des droits de l’homme et la procédure de garde à vue a été réformée.

Pour reprendre les propos de François BAROIN, cette réforme "va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridique".
Cette mesure est donc prise afin de financer cette nouvelle dépense et est destinée "à assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables".


Qui paie et pour quelles procédures ?

1. Tout justiciable ...… sauf :
- les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ,
- l'État…

2. Pour toute procédure…sauf celles :
- devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction,
- devant le juge des enfants,
- devant le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles
- devant le juge aux affaires familiales en urgence pour délivrer une ordonnance de protection lors de violences
- pour les procédures de surendettement des particuliers
- pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
- pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ,
- pour les référés en matière administrative.


Comment payer les 35 euros ?

1. Quand la procédure est diligentée par un avocat .
C’est lui qui fera l’avance pour son client.
L’Avocat paiera par voie dématérialisée ( en principe à partir du 1er janvier 2012 ) ou par timbre fiscal en saisissant la juridiction concernée.
Ainsi, il est probable que cette somme sera exigée avant toute saisine, y compris aux personnes souhaitant obtenir l’aide juridictionnelle… mais voulant que l’avocat engage immédiatement la procédure avant la décision du bureau d’AJ.
En effet , dans certains tribunaux il faut plusieurs mois pour que le bureau d’AJ prenne une décision et on ne voit pas pourquoi l’avocat qui sera payé chichement en fin de procédure ( si elle est menée à son terme ) avancerait de ses deniers cette somme…

2. Quand le justiciable saisit lui-même la juridiction.
Par exemple s’il veut saisir seul le Juge aux affaires familiales, le conseil des prud’hommes suite à un licenciement, le juge de proximité pour un petit litige…ou toute autre juridiction sans ministère d’avocat obligatoire, il paiera lui-même au greffe les 35 euros par un timbre fiscal en vente chez les buralistes.

A défaut de paiement la demande sera irrecevable : l’Etat , contrairement aux Avocats ne fait pas crédit...même de 35 euros !

Voir l’intégralité du texte.


Sophie DEBAISIEUX-LATOUR



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Irena Misevic - Fotolia.com
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